J.O. Numéro 94 du 20 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 13 avril 2000 portant délégation de signature

NOR : ECOP0000270A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 21 mars 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1987 relatif à l'organisation de la direction de la prévision ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Cotis, directeur de la prévision, M. Guy de Monchy, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanPhilippe Cotis, directeur de la prévision, et de M. Guy de Monchy, chef de service, M. Jacques Meyer, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Cotis et de Monchy, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 2000.


Laurent Fabius